Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 35 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR RUE DANS CERTAINES ZONES RÉSIDENTIELLES
Article 15
15.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 144, a. 55.).
15.Quiconque contrefait un permis ou utilise un permis contrefait commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.
15.Quiconque contrefait un permis ou utilise un permis contrefait commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $. Les frais s’ajoutent à l’amende.