Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-1 - RÈGLEMENT SUR L’EAU POTABLE
Article 15
15.Un jeu d’eau installé à compter de la date de la mise en vigueur de ce règlement, doit être doté d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation en continue en eau potable est interdite.