Versions de la disposition:
R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 15
15.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.).
15.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.