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Versions de la disposition:
R.V.Q. 3220 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT DE PRODUITS D’HYGIÈNE PERSONNELLE DURABLES
Article 15
Date entrée en vigueur
2024/01/17
(Afficher)
15.
Les montants maximaux qui peuvent être versés, par demande admissible, en vertu du présent programme sont les suivants :
1°
100 $ pour les produits menstruels durables;
2°
200 $ pour les couches durables.
2024, R.V.Q. 3220, a. 15
.
2024/01/16
(Afficher)
Adopté, mais non en vigueur
15.
Les montants maximaux qui peuvent être versés, par demande admissible, en vertu du présent programme sont les suivants :
1°
100 $ pour les produits menstruels durables;
2°
200 $ pour les couches durables.
2024, R.V.Q. 3220, a. 15
.
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