Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 15
15.La superficie taxable de l’aire de stationnement est modifiée lorsque l’analyse d’une demande de vérification démontre un écart de plus de 1 000 mètres carrés et d’au moins 5 % entre la superficie vérifiée selon le chapitre V et la superficie taxable de l’aire de stationnement.
La modification prend effet à la date de référence ou à la date de l’évènement, selon la plus tardive de ces deux dates.