Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 150
150.Le conseil d’administration peut, par résolution, déléguer à un dirigeant ou un employé de la société certaines responsabilités relatives au pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la société.