Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 153
153.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, c. F-2.1).
153.Un montant dû porte intérêt, à compter de son échéance, au taux fixé par la ville pour les taxes et est assujetti au paiement de la pénalité fixée en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).