Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 155
155.La ville doit obtenir l’autorisation du conseil d’administration de la société pour entreprendre des procédures judiciaires relatives à la perception d’un montant prévu au présent chapitre. La société doit rembourser à la ville tous les frais et déboursés engagés par celle-ci dans le cadre de ces procédures judiciaires.