Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre S-1 - RÈGLEMENT SUR LES SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 156
156.Lorsque le comité exécutif demande, conformément au présent règlement, la dissolution d'une société, il adresse à cette fin une requête en dissolution de la société au registraire des entreprises et remplit toute formalité prescrite par la loi à cette fin.