159.Les cases de stationnement doivent être situées sur le même lot que l’usage desservi.
Cependant, sous réserve de l'obtention d'un certificat d'autorisation, il est permis d'utiliser un espace de stationnement aménagé sur un lot situé à moins de 150 mètres de l'usage desservi, pourvu que l'usage desservi soit autorisé dans la zone où le stationnement est effectué, ou sur un lot occupé par un stationnement commercial autorisé. De plus, il est nécessaire de produire, lors de la demande de permis, une copie authentique de la servitude garantissant à perpétuité les droits d’occupation pour fins de stationnement du terrain qui sera utilisé à cette fin en faveur du bâtiment desservi. Dans l'éventualité où l'usage desservi ne bénéficie plus de la servitude pour l'usage du stationnement, les modifications nécessaires doivent être apportées pour que les normes de la présente section soient respectées.
Ces dispositions n'ont pas pour effet de soustraire le terrain distinct, sur lequel est aménagé l'espace de stationnement, aux exigences du présent règlement relatives au nombre minimal de cases de stationnement qui s'appliquent à l'égard de ce terrain.
1995, R. 3501, a. 159; 1998, R. 3732, a. 3; 2005, R.A.3V.Q. 44, a. 17.