Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 15_2
15.2.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
15.2.Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention, signer une reconnaissance de dette à la ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des obligations prévues à l’article 15.3, qui identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la ville.