Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-7 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION EN HABITATION LOGEMENT ABORDABLE QUÉBEC VOLET « PRIVÉ »
Article 16
16.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice de celle-ci et doit la rembourser en totalité si elle a été versée.