Versions de la disposition:
R.V.Q. 2809 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION RELATIF À L’INSTALLATION DE BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE DANS LES SECTEURS OÙ LA CONTAMINATION DE PUITS ARTÉSIENS PRIVÉS EST DÉMONTRÉE
Article 16
16.Lorsque la ville a une créance due et exigible du requérant admissible à une subvention, celle-ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
16.Lorsque la ville a une créance due et exigible du requérant admissible à une subvention, celle-ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.