Versions de la disposition:
R.V.Q. 2871 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 16
16.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3305, a. 30.).
16.Aucune subvention n’est versée lorsque l’entreprise cesse ses activités commerciales, fait faillite ou vend son établissement pendant l’analyse de sa demande ou au moment du versement de la subvention.
16.Aucune subvention n’est versée lorsque l’entreprise cesse ses activités commerciales, fait faillite ou vend son établissement pendant l’analyse de sa demande ou au moment du versement de la subvention.