Versions de la disposition:
R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 16
16.Il est imposé et il sera prélevé sur et à l’égard de toute unité d’évaluation imposable, une taxe au taux prévu à l’annexe I.