Versions de la disposition:
R.V.Q. 3345 - RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME TEMPORAIRE DE REVITALISATION VISANT LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS PATRIMONIAUX SITUÉS À L’INTÉRIEUR DU SITE PATRIMONIAL DU VIEUX-QUÉBEC ET PRÉVOYANT L’OCTROI D’UNE AIDE FINANCIÈRE SOUS LA FORME D’UN CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
Article 16
16.À compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification du rôle d’évaluation est émis pour refléter l’effet des travaux admissibles sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement et lorsque le directeur constate que l’ensemble des conditions d’admissibilités prévues au présent règlement sont satisfaites, celui-ci transmet un avis au propriétaire confirmant notamment la conformité de sa demande, les modalités de l’établissement de l’aide financière et du versement de celle-ci.
16.À compter de l’exercice financier au cours duquel le certificat de modification du rôle d’évaluation est émis pour refléter l’effet des travaux admissibles sur la valeur d’une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement et lorsque le directeur constate que l’ensemble des conditions d’admissibilités prévues au présent règlement sont satisfaites, celui-ci transmet un avis au propriétaire confirmant notamment la conformité de sa demande, les modalités de l’établissement de l’aide financière et du versement de celle-ci.