Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1669 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 17
17.Le directeur informe l’entreprise, par écrit, de l’approbation de sa demande. Cet avis indique la date de l’approbation et le montant de la subvention accordé. Le montant de la subvention accordé doit être réduit, le cas échéant, du montant du versement intermédiaire déjà versé à l’entreprise concernée relativement à cette demande.
17.Le directeur informe l’entreprise, par écrit, de l’approbation de sa demande. Cet avis indique la date de l’approbation et le montant de la subvention accordé. Le montant de la subvention accordé doit être réduit, le cas échéant, du montant du versement intermédiaire déjà versé à l’entreprise concernée relativement à cette demande.