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R.A.V.Q. 356 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT D’UN ÉQUIPEMENT DE COMPOSTAGE DOMESTIQUE OU COMMUNAUTAIRE
Article 17
17.(Abrogé : 2011, R.A.V.Q. 655, a. 1.).
17.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 15 pour le versement de subvention sont épuisés.
17. Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 16 pour le versement de subvention sont épuisés.
17. Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 16 pour le versement de subvention sont épuisés.