Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 17
17.La subvention est octroyée en un seul versement.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la recommandation du comité d'analyse.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible.
17.Lors d’une première demande de subvention, le paiement complet de la subvention est versé suite à la conclusion d’une entente entre la ville et la société de développement commercial admissible.