Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 116 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 17
17.(Abrogé : 2015, R.C.A.5V.Q. 124, a. 48.).
17.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 15 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité.
Un remboursement sera accordé à 100 % lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’elle organise. Un remboursement de 100 % sera aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement ne sera accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une raison majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement pourra être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité seront retenus. Des frais de 27 $ sont facturés sur chaque demande d’arrêt de paiement ou pour chèque sans provision.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.
17.Le remboursement d’un tarif imposé à l’article 15 est effectué avec frais lorsque le participant demande un remboursement après la période d’inscription ou durant la tenue de l’activité.
Un remboursement sera accordé à 100 % lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’elle organise. Un remboursement de 100 % sera aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement ne sera accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une raison majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement pourra être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité seront retenus. Des frais de 27 $ sont facturés sur chaque demande d’arrêt de paiement ou pour chèque sans provision.
Les demandes de remboursement inférieures à 20 $, somme calculée avant les taxes, ne sont pas acceptées.