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R.V.Q. 3239 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR LES GRANDES SURFACES IMPERMÉABLES
Article 17
17.Lorsqu’une unité d’évaluation imposable est visée par plus d’une grande affectation du territoire, le montant de la taxe est calculé selon le taux le plus élevé.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une unité d’évaluation est visée par la grande affectation du territoire « Commerce Majeur (CM) », le montant de la taxe est calculé selon le taux pour cette grande affectation du territoire.