Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 17_1
17.1.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
17.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, lorsqu’une demande de subvention présentée conformément au chapitre II pour des travaux admissibles en vertu du chapitre III est abandonnée, avant la réserve de subvention par le demandeur requérant qui en informe le directeur par écrit, un montant égal à 50 % du coût réel des honoraires professionnels payés par ledit demandeur requérant dans le cadre de la présentation de sa demande, jusqu’à concurrence d’un maximum de 5 000 $, peut être versé par le directeur à celui‑ci, le tout sur production des pièces justificatives appropriées.