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R.A.V.Q. 1124 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES REJETS DANS LES RÉSEAUX D’ÉGOUT ET SUR L’INVENTAIRE DES MATIÈRES DANGEREUSES ENTREPOSÉES SUR LE TERRITOIRE
Article 18
18.Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement industriel rejetant des eaux de procédé doit obtenir un permis de rejet en faisant une demande auprès de l’arrondissement concerné dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Pour un établissement situé à l’Ancienne-Lorette ou à Saint-Augustin-de-Desmaures, la demande de permis doit être faite auprès de l’arrondissement des Rivières. Dans le cas d’un nouvel établissement industriel, une demande de permis de rejet doit être faite avant le début des opérations. Si un rapport de caractérisation est requis en vertu de l’article 22, il doit être réalisé dans les six mois suivant le démarrage du procédé.
18.Le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement industriel rejetant des eaux de procédé doit obtenir un permis de rejet en faisant une demande auprès de l’arrondissement concerné dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de ce règlement. Pour un établissement situé à l’Ancienne-Lorette ou à Saint-Augustin-de-Desmaures, la demande de permis doit être faite auprès de l’arrondissement des Rivières. Dans le cas d’un nouvel établissement industriel, une demande de permis de rejet doit être faite avant le début des opérations. Si un rapport de caractérisation est requis en vertu de l’article 22, il doit être réalisé dans les six mois suivant le démarrage du procédé.