Versions de la disposition:
R.A.V.Q. V.Q. 5272 - RÈGLEMENT SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DU SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE QUÉBEC
Article 18
18.Le directeur désigne les personnes pouvant siéger au sein d'un comité de discipline. Il désigne parmi ces personnes celle qui présidera le comité de discipline.
2001, V.Q. 5272, a. 18.