Versions de la disposition:
R.C.A.1V.Q. 221 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 18
18.(Abrogé : 2016, R.C.A.1V.Q. 260, a. 62.).
18.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental.
18.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental.