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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 18
18.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
18.Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions de délivrance d’un permis ou du certificat ou n’acquitte pas le coût de ce permis ou de ce certificat dans un délai de 90 jours de l’expédition d’un avis l’informant de l’acceptation de sa demande, le permis ou le certificat n’est pas délivré et les travaux doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de permis ou de certificat.