Versions de la disposition:
R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 18
18.(Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.).
18.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.