Versions de la disposition:
R.V.Q. 2188 - RÈGLEMENT SUR L’INSTALLATION DES FILS DES SERVICES D’UTILITÉ PUBLIQUE EN SOUTERRAIN
Article 18
18.Aux fins de l’application du présent règlement, la classification d’un usage est celle qui lui est donnée selon les règlements d’urbanisme applicables sur la partie de territoire concernée.
18.Aux fins de l’application du présent règlement, la classification d’un usage est celle qui lui est donnée selon les règlements d’urbanisme applicables sur la partie de territoire concernée.