Versions de la disposition:
R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 18
18.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).
18.Le conseil de la ville met à la disposition du comité les personnes dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions.
18.Le conseil de la ville met à la disposition du comité les personnes dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions.