Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 390 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SUBVENTION À LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX RELATIVEMENT À DES CONTRAINTES DE SITES
Article 19
19. Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée sont pris à même tout règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
19. Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée sont pris à même tout règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.