Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre P-9 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE RÉNOVATION DE FAÇADES DONNANT SUR UNE ARTÈRE COMMERCIALE
Article 19
19.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 2883, a. 46.).
19.Lorsque des travaux prévus aux articles 10 et 11 font l’objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour le bâtiment concerné par ces travaux à plus de 100 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 100 %.
De même, si un bâtiment admissible est endommagé par un sinistre avant ou pendant l’exécution de travaux admissibles, le coût desdits travaux doit alors être réduit du montant de toute indemnité payable au propriétaire en vertu du contrat d’assurance en vigueur sur ledit bâtiment. En l’absence d’un contrat d’assurance en vigueur sur le bâtiment admissible, le directeur établit la perte due au sinistre et réduit en conséquence le coût des travaux admissibles du propriétaire.
19.Lorsque des travaux prévus aux articles 10 et 11 font l’objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour le bâtiment concerné par ces travaux à plus de 100 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 100 %.