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Versions de la disposition:
R.V.Q. 107 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME D’INTERVENTION ET DE REVITALISATION DES RUELLES DE LIMOILOU
Article 19
Date entrée en vigueur
2020/07/07
(Afficher)
19.
(
Abrogé : 2020, R.V.Q. 2876, a. 44.
).
2002, R.V.Q. 107, a. 19
;
2020, R.V.Q. 2876, a. 44
.
2002/07/08
(Afficher)
19.
Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°
modifier les procédures administratives décrites au chapitre II;
2°
modifier le territoire d’application illustré à l’annexe I.
2002, R.V.Q. 107, a. 19
.
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