Versions de la disposition:
R.V.Q. 2871 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE COMPENSATION AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS UN SECTEUR DANS LEQUEL SONT RÉALISÉS DES TRAVAUX D’INFRASTRUCTURE MAJEURS SUR UNE RUE DE LA VILLE, À L’EXCLUSION D’UNE RUE DU RÉSEAU ARTÉRIEL À L’ÉCHELLE DE L’AGGLOMÉRATION
Article 19
19.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3305, a. 30.).
19.Sur présentation d’une pièce d’identité, le directeur ou son représentant autorisé peut, aux fins de l’application du présent règlement, visiter, examiner et prendre en photos toute propriété immobilière et mobilière.
Toute personne doit permettre au directeur ou à son représentant autorisé de pénétrer dans le bâtiment sans nuire à l’exécution de ses fonctions.
Le défaut de respecter le présent article entraîne la perte du droit à la subvention prévue au présent règlement. Si la subvention est déjà versée, l’entreprise doit la rembourser dans les 60 jours suivant l’avis écrit transmis par le directeur à cette fin.
19.Sur présentation d’une pièce d’identité, le directeur ou son représentant autorisé peut, aux fins de l’application du présent règlement, visiter, examiner et prendre en photos toute propriété immobilière et mobilière.
Toute personne doit permettre au directeur ou à son représentant autorisé de pénétrer dans le bâtiment sans nuire à l’exécution de ses fonctions.
Le défaut de respecter le présent article entraîne la perte du droit à la subvention prévue au présent règlement. Si la subvention est déjà versée, l’entreprise doit la rembourser dans les 60 jours suivant l’avis écrit transmis par le directeur à cette fin.