Versions de la disposition:
R.V.Q. 798 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION D’UN COMITÉ CONSULTATIF AUX FINS DE L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES BIENS CULTURELS
Article 19
19.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 28.).
19.Le comité peut établir ses règles de régie interne.
19.Le comité peut établir ses règles de régie interne.