Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 196
196.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
196.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 192 et 194, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
196.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 192 et 194, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.