Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 199_1
199.1.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
199.1.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.3V.Q. 6, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement.