Versions de la disposition:
R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 1_6_3
1.6.3.(Abrogé : 2013, R.A.V.Q. 845, a. 66.).
1.6.3.Les articles 1.6.1 et 1.6.2 ne s’appliquent pas à une municipalité partie à une entente intermunicpale avec la ville relativement aux services d’enfouissement, au lieu d’enfouissement technique de la ville, ou d’incinération, à l’incinérateur de la ville.