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R.A.V.Q. 115 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES GARANTIES POUR L’EXÉCUTION DE TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 2
2.Le présent règlement ne s’applique pas lorsque les travaux à réaliser sont visés par un règlement adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).