Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1479 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LA SOUSTRACTION DE CERTAINS RÈGLEMENTS D’URBANISME À L’EXAMEN DE LEUR CONFORMITÉ AU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE L’AGGLOMÉRATION DE QUÉBEC
Article 2
2.Un règlement soustrait aux dispositions qui concernent les règles relatives à la conformité d’un règlement aux objectifs d’un schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions de son document complémentaire en vertu de l’article 1 entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles 361 et 362 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.
2.Un règlement soustrait aux dispositions qui concernent les règles relatives à la conformité d’un règlement aux objectifs d’un schéma d’aménagement et de développement et aux dispositions de son document complémentaire en vertu de l’article 1 entre en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles 361 et 362 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ, c. C-19.