2. Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1° tout document requis à l’appui de sa demande de subvention et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2° un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3° le document établissant que ce requérant a demandé un engagement conditionnel pour une subvention en vertu du programme AccèsLogis ou du programme Logement abordable et une attestation délivrée par le chargé de projet de la Division de l’habitation confirmant la recevabilité du projet;
4° lorsque les travaux le requièrent :
a)une copie de la demande de permis et des documents produits à son appui;
b)une description sommaire des travaux accompagnée des esquisses et d’une estimation des coûts préparées par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.