Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 409 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
Article 2
2.Un policier du Service de police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
2.Un policier du Service de la police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
2.Un policier du Service de la police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
2.Un policier du Service de la police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.