Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 89 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE REVITALISATION ET D’INTERVENTION EN HABITATION RÉNOVATION QUÉBEC
Article 2
2.Un immeuble, constitué d’un bâtiment admissible visé par l’article 1, situé sur le territoire de l’agglomération de Québec et qui fait l'objet d'une entente de gestion entre la Société d'habitation du Québec, le ministre de la Culture et des Communications et la ville, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.
2.Un immeuble, constitué d’un bâtiment admissible visé par l’article 1, situé sur le territoire de l’agglomération de Québec et qui fait l'objet d'une entente de gestion entre la Société d'habitation du Québec, le ministre de la Culture et des Communications et la ville, est admissible à une subvention en vertu du présent chapitre.