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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 2
2.(Abrogé: 2009 R.V.Q. 1400, a. 1232).
2.Ce règlement fixe le coût des permis et des certificats, délivrés en vertu d’un règlement d’urbanisme. De plus, il prévoit la procédure à suivre pour se procurer un tel permis ou certificat.