Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 2
2.Ce règlement régit les branchements privés d’eau potable et d’égout reliés aux conduites principales publiques par un branchement public ou un réseau privé.