2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l'appui de sa demande d'aide financière et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
4°trois soumissions ventilées contenant les documents et renseignements suivants :
a)le coût unitaire au mètre carré ou au mètre, selon le cas, de chaque matériau utilisé;
b)les coûts des travaux d’aménagement paysager;
c)le nom des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre;
d)un plan des travaux;
e)une copie du contrat accordé;
5°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.