Versions de la disposition:
R.V.Q. 2432 - RÈGLEMENT SUR LES AMUSEURS PUBLICS
Article 2
2.Sous réserve des dispositions du présent règlement, il est interdit à quiconque de présenter un spectacle ou de fournir une prestation sur le domaine public.
2.Sous réserve des dispositions du présent règlement, il est interdit à quiconque de présenter un spectacle ou de fournir une prestation sur le domaine public.