Versions de la disposition:
R.V.Q. 3313 - RÈGLEMENT SUR L’IMPOSITION D’UNE TAXE SUR L’IMMATRICULATION DES VÉHICULES DE PROMENADE
Article 2
2.Cette taxe est imposée sur toute immatriculation dont les droits sont exigibles à compter du 1er janvier 2025.
2.Cette taxe est imposée sur toute immatriculation dont les droits sont exigibles à compter du 1er janvier 2025.