20.Une demande de permis de rejet doit être faite auprès de l’arrondissement concerné et inclure les renseignements ou documents suivants :
1°le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et, dans le cas où le demandeur est une personne morale, une résolution du conseil d’administration autorisant la présentation de la demande;
2°la désignation cadastrale officielle du lot où est situé l’ouvrage ou l’activité;
3°dans le cas où le demandeur n’est pas propriétaire du lot, une copie du document qui accorde au demandeur un droit sur ce lot;
4°le nombre d’employés de l’entreprise et les périodes d’opération;
5°la liste des paramètres et substances, de l’annexe I, susceptibles d’être applicables ou présents dans le cadre de la demande;
6°une description sommaire du procédé accompagnée d’un diagramme de procédé indiquant les points d’entrées d’eau ainsi que les points de rejets liquides et solides, leur volume et fréquence de rejet ainsi que le mode de gestion des résidus de procédé;
7°un plan indiquant la localisation des bâtiments, du ou des points de contrôle établis en vertu de l’article 21, des ouvrages, du système de plomberie, des divers traitements montrant les services d’eau et d’égout ainsi que la localisation du point de raccordement de la conduite privée au réseau de la ville;
8°un relevé du ou des compteurs d’eau indiquant la date et les unités de mesure du compteur ou, dans le cas d’une nouvelle industrie, une estimation des rejets annuels, en mètres cube;
9°un rapport de caractérisation, s’il est requis en vertu de l’article 22.