Versions de la disposition:
R.C.A.5V.Q. 9 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE BEAUPORT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES
Article 20
20.Si la demande est refusée, aucune demande au même effet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la date de décision du conseil d’arrondissement. À l’intérieur de ce délai, une demande peut être soumise si le requérant présente de nouveaux éléments à l’appui de celle-ci.
20.Une copie de la résolution visée à l’article 19 est transmise au requérant le plus tôt possible.
20.Une copie de la résolution visée à l’article 19 est transmise au requérant le plus tôt possible.