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R.R.V.Q. chapitre A-2 - RÈGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS D'URBANISME ET L'ÉTABLISSEMENT DES DROITS PAYABLES POUR LES PERMIS ET LES CERTIFICATS
Article 20
20.(Abrogé : 2010, R.V.Q. 1579, a. 2).
20.Dans le cas où un permis ou un certificat est annulé par le requérant après sa délivrance, la ville rembourse au requérant la différence entre le montant qu’il a payé et le plus élevé de 50 % du coût du permis ou du certificat et 35 $.
Un permis ou un certificat devenu nul et sans effet par l’application des articles 46, 47, 48, 74, 75 et 76 n’est pas remboursé.